Tâches de la Commission paritaire

¹ La Commission paritaire est chargée des tâches suivantes:

1. veiller à l’application de la présente convention collective et prendre toute mesure à cet effet, comme:
   1. obtenir, dans les délais impartis, des employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles. Il s’agit de tout document nécessaire au contrôle du respect de la CCT dûment contresigné, notamment des fiches salariales et des contrats de travail dès le premier jour des travailleurs soumis à la présente convention, indiquant le taux d’occupation et en cas de temps partiel, les plages horaires précises de l’activité contractuelle; des attestations relatives à la durée des horaires et des vacances des travailleurs; un document de l’assureur 2ème pilier attestant le respect des conditions d’assurance prévue par la CCT; un document de l’assureur perte de gain en cas de maladie attestant le respect des conditions d’assurance prévue par la CCT.
   2. exiger la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales, notamment un extrait de compte de la Caisse de compensation AVS attestant des cotisations versées par l’entreprise.
   3. procéder à des contrôles comptables auprès des employeurs;
   4. procéder à des contrôles sur les chantiers;
   5. veiller au port d’un badge d’identification personnelle pour les travailleurs;
   6. prendre la décision de subordonner des entreprises à la présente convention.
2. traiter en premier lieu de différends concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collective sous réserve de recours à la juridiction compétente;
3. prononcer des peines conventionnelles et prononcer la mise à charge des frais d’exécution;
4. procéder à l’encaissement et au recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
5. procéder à l’encaissement et au recouvrement des frais d’exécution, au besoin par voie judiciaire;
6. arrêter les conditions relatives à l’horaire de travail de l’article 11b al.2;
7. arrêter les dates du pont de fin d’année prévu à l’article 13;
8. gérer et approuver les comptes de la contribution professionnelle.

² La Commission paritaire peut déléguer ses tâches à des tiers.