Contrôle des entreprises genevoises

Contrôles réguliers menés auprès des entreprises établies à Genève pour s’assurer du respect des salaires, horaires et cotisations. Toute infraction peut entraîner une demande de réajustement ou une peine conventionnelle.

Lors de notre contrôle, nous vérifions également que le numéros AVS des travailleurs soit renseigné.

Contrôle continu

Le contrôle s’effectue de manière systématique et permanente sur la base de pièces et par le biais de contrôles sur les chantiers.

Lors de la première prise de contact avec l’entreprise, il lui est demandé de remplir notre questionnaire sur mycpmbg.ch

Ensuite, tout au long de l’année, l’entreprise devra remplir sur mycpmbg.ch, dans les 10 jours, la liste de déclaration mensuelle des salaires qui lui sera mise à dispsotion en fin de mois.

Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d’infraction et donc passible de sanction.

Les données qui sont transmises à la CPMBG sont traitées avec une confidentialité absolue et en totale conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Frais d’exécution

L’employeur et le travailleur sont astreints à verser une contribution mensuelle aux frais de réalisation et d’exécution de la CCT.

Cette contribution est fixée comme suit:

• 0.5 % de la masse des salaires déterminant au sens de l’AVS pour l’employeur ;
• 0.15 % du salaire brut pour le travailleur.

Il incombe à l’employeur de déduire la cotisation du travailleur sur son salaire.

Le fait de ne pas payer dans les délais les contributions aux frais d’exécution est constitutif d’une violation des normes conventionnelles étendues et donc passible de sanction.