Contrôle des entreprises suisses
Les entreprises suisses hors canton actives temporairement à Genève sont soumises aux mêmes règles que les entreprises locales. Des contrôles permettent de vérifier le respect des conventions collectives dès leur intervention sur le territoire genevois.
Points essentiels
- Respect des salaires minimums et des augmentations obligatoires.
- Respect de la durée et des horaires de travail obligatoires à Genève.
- Paiement correct des heures supplémentaires.
- Versement du 13ᵉ salaire pour les heures travaillées à Genève.
- Remboursement des frais de déplacement et de repas selon la CCT.
- Demande de dérogation d’horaire sollicitée et accordée pour pouvoir travailler en-dehors de l’horaire normal.
Procédure de vérification
Le contrôle s’effectue sur la base de pièces et par le biais de contrôles sur les chantiers.
Lors de la première prise de contact avec l’entreprise, il lui est demandé de remplir notre formulaire sur mycpmbg.ch
Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d’infraction et donc passible de sanction
Les données qui sont transmises à la CPMBG sont traitées avec une confidentialité absolue et en totale conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).