Contrôle des entreprises étrangères
Les sociétés étrangères qui détachent du personnel à Genève doivent se conformer aux normes locales. La CPMBG vérifie que les salaires, horaires et conditions de travail appliqués sont conformes aux conventions en vigueur.
Déclaration
Selon la loi sur les travailleurs détachés (LDét), la CPMBG est l’organe compétent pour le contrôle du respect de la CCT-MBG.
Ainsi, les entreprises détachant des travailleurs à Genève doivent prendre connaissance du courrier-type et remplir le formulaire de déclaration mensuelle du personnel d’exploitation PE (LDét). Les déclarations mensuelles du personnel d’exploitation se fait directement sur l’espace dédié via mycpmbg.ch.
Points essentiels
- Rémunération du personnel travaillant à Genève selon les salaires minimums de la CCT.
- Respect de la durée et des horaires de travail imposés par la CCT.
- Paiement des suppléments pour les heures supplémentaires.
- Majoration de 8,33 % (13ᵉ salaire) sur les heures effectuées à Genève.
- Indemnisation des frais d’hébergement, de déplacement et de repas.
- Une demande de dérogation d’horaire a été sollicitée et accordée pour pouvoir travailler en-dehors de l’horaire normal
Procédure de vérification
Dans les délais fixés, l’entreprise doit remplir le formulaire dédié sur mypmbg.ch
Toute pièce probante peut être requise par la CPMBG, comme un extrait du Registre du commerce, l’organigramme de l’entreprise, l’avenant au contrat de travail informant le travailleur détaché sur les conditions applicables à son travail en Suisse (en application de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer les travailleurs des conditions applicables à la relation de travail).
Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d’infraction et donc passible de sanction.
Les données qui sont transmises à la CPMBG sont traitées avec une confidentialité absolue et en totale conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Facturation
Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont redevables des contributions aux frais de contrôle et d’exécution imposées aux employeurs et aux travailleurs par les CCT déclarées de force obligatoire. Ils doivent s’acquitter de la totalité des contributions dues par les employeurs et les travailleurs (art. 8a Odét.).
Conformément à l’article 41 CCT, cette contribution est fixée à (Annexe V de la CCT) :
- 0.5 % du salaire déterminant au sens des assurances sociales pour l’employeur et
- 0.15 % du salaire déterminant au sens des assurances sociales pour le travailleur
Le versement de ce montant est payable dans les 30 jours qui suivent la facture et doit être effectué par virement international sur le compte ci-après :
Numéro de compte: CCP 17-363370-3
Titulaire: Contribution professionnelle
IBAN: CH88 0900 0000 1736 3370 3
SWIFT Code/BIC: POFICHBE
Nom de la Banque: Swiss Post, Postfinance, Freiburgstrasse 453 3002 Berne
Le fait de ne pas acquitter dans les délais les contributions aux frais d’exécution est constitutif d’une violation des normes conventionnelles étendues et donc passible de sanction.