Contrôle administratif

Analyse des documents fournis par les entreprises pour vérifier le respect des conventions: salaires, horaires, contrats, cotisations. Des demandes de réajustements ou des peines conventionnelles peuvent être demandées en cas d’écart.

La CPMBG a pour tâches:

de contrôler que les entreprises actives à Genève dans les métiers techniques du Bâtiment respectent les normes étendues des CCT.
d’encaisser les cotisations des frais d’exécution de la CCT et de la retraite anticipée RAMB.
d’instruire les rapports de chantier en demandant tout justificatif aux entreprises.
de fournir des attestations de respect des normes étendues de la CCT.
de prononcer des peines conventionnelles (barème des peines conventionnelles de la CPMBG).