Skip to content
CPMBG
Retour

Chapitre I

Dispositions générales

Art. 2

Champ d’application du point de vue du genre de l’employeur

1 La présente convention collective s’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d’entreprises et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation, dépannage, maintenance et/ou nettoyage technique, à l’exception de la télémaintenance) de:

  1. Techniques du bâtiment, y compris:
    1. Ferblanterie et enveloppe du bâtiment
    2. Installations sanitaires, incluant les canalisations et conduites industrielles, ainsi que les brûleurs et les citernes; les conduites de distribution de fluides; préchauffage de l’eau chaude sanitaire à l’aide de panneaux solaires; le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection); les protections incendie à eau sous pression(sprinkler); les installations techniques de piscines et les Installations de systèmes de traitement de l’eau, sans les dispositifs d’évacuation des eaux situés à l’extérieur des bâtiments,
    3. Chauffage,
    4. Climatisation, incluant les installations frigorifiques et thermiques,
    5. Ventilation et isolation,
    6. L’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.
  2. Constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris:
    1. les portes, fenêtres, garde-corps, escaliers, marquises, ferronneries d’art, coffres-forts, protections solaires (volets roulants, stores à lamelles, stores toile, brise soleil),
    2. les façades, charpentes, fenêtre, parois et faux-plafonds métalliques, y compris : structures porteuses, ouvrages d’art et aménagements routiers,
    3. la menuiserie métallique y compris aluminium : façades, portes, fenêtres, escaliers, barrières et vérandas ; tôlerie / chaudronnerie : travaux de découpage, façonnage, pliage, usinage de tout type de tôle et métaux,
    4. les systèmes de sécurité métallique, fermetures et automatismes y compris : portes de garage, portes industrielles, portails, motorisations ; sécurité et contrôle d’accès : serrures, verrous, mises en passe, portes blindées, coffres-forts,
    5. les meubles métalliques, y compris : aménagements intérieurs en métal et en verre : mobiliers, ouvrages décoratifs, cloisons intérieures.
  3. Installations électriques, y compris:
    1. des installations électriques et/ou techniques de télécommunication / de communication, des installations informatiques ou d’information du bâtiment (domotique) et/ou des installations de production d’énergie électrique,
    2. autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension,
    3. tous les travaux préparatoires découlant des points suscités notamment : les travaux de gainage; montages de supports de câbles; pose de conduits et de boîtiers,
    4. tous les réseaux informatiques et les installations en fibre optique du bâtiment, à partir du point d’injection,
    5. les systèmes d’alarme et de sécurité des biens et des personnes,
    6. L’assemblage des divers éléments d’installations solaires photovoltaïques relevant des techniques du bâtiment; câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement au réseau électrique du bâtiment.

2 La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire entrant dans le champ d’application de l’article 2 alinéa 1 CCT.

3 A cette fin, les parties contractantes prendront toute disposition utile pour que les tiers non liés par la présente convention, qu’ils soient employeurs ou travailleurs, participent ou se soumettent à cette dernière, au sens de l’article 356 ou 356b CO.

Dès la signature de la présente CCT et pour toute modification ultérieure de celle-ci, les parties entreprendront immédiatement les démarches nécessaires à l’obtention de l’extension du champ d’application au sens des articles 2 et 3 de la CCT. Les parties de la CCT dont l’extension des dispositions est requise figurent en caractère normal dans la présente CCT. Demeurent réservées les dispositions légales applicables en vigueur au sens de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (RS 221.215.311).