Service militaire

a) Allocations légales pour perte de gain

La compensation de la perte de salaire résultant de l’accomplissement de service militaire obligatoire dans l’armée suisse est assurée sur la base des dispositions légales (Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952 et son Règlement d’exécution du 24 novembre 2004) réglant le versement d’allocations aux militaires par l’intermédiaire de la Caisse de compensation pour militaires.

b) Prestations complémentaires

¹ Pendant les écoles de recrues, soit pendant le service obligatoire, les allocations légales allouées par la Caisse de compensation pour militaires sont complétées jusqu’à concurrence de:

• 50 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs célibataires sans charge légale
  d’entretien;
• 80 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs mariés ou liés par un partenariat
  enregistré et pour les célibataires avec charge légale d’entretien.

² Pendant les autres services obligatoires, à savoir notamment le service civil, le service de protection civile, les écoles de cadres, jusqu’à quatre semaines par année, les allocations légales sont complétées à concurrence de:

• 100 % du salaire net effectivement perdu pour tous les travailleurs, quel que soit leur état civil;

puis, de la cinquième semaine à la dix-septième semaine, à concurrence de:

• 50 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs célibataires sans charge légale
  d’entretien ;
• 80 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs mariés ou liés par un partenariat
  enregistré et pour les célibataires avec charge légale d’entretien.

³ Pour avoir droit aux prestations complémentaires, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes:

1. totaliser trois mois d’activité au moins en qualité de salarié soumis à la présente convention collective de travail avant l’entrée au service militaire ou être appelé à un service de plus de trois mois;
2. remettre une attestation d’un employeur lié à la présente convention justifiant la reprise immédiate du travail après le service militaire sous réserve de l’article 324b CO en cas de départ anticipé.