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Barème des peines conventionnelles CPMBG – validé en janvier 2019

  1. Les montants des peines peuvent à titre exceptionnel être modifiés suivant la gravité de l’infraction et le nombre de travailleurs visés.
  2. Les montants des peines sont cumulables.
  3. Récidive: En cas de nouvelle infraction, identique ou d’une autre nature, dans un délai de 24 mois, la peine conventionnelle peut être majorée de 1,5 à 2,5 fois le montant du barème ci-dessous. A partir de trois infractions, la CPMBG fixe le montant de la peine conventionnelle en fonction des circonstances et compte tenu de la gravité du cas.
  4. Constitue un cas chaque infraction visée au sens de l’article 44, CCT 2016.

1. Infractions administratives

Infractions réalisées par l’entreprisePremier constatRéférence CCT
P1Refus de contrôle refus de quitter le chantier sur l’ordre de la CPMBG (sur le
chantier et administratif)
CHF 6’000 + mise à charge frais
de contrôle
Art. 43, 44.b.4
P2Non-envoi d’un document requis (le non-envoi de chaque document est une
infraction)
CHF 500 par document non
fourni
Art. 43
P3Attestation de salaire non contresignée (par document)CHF 300Art. 43
P4Déclaration mensongère (pas de personnel à Genève, faux documents)CHF 3’000Art. 43

P5
P6
P7
P8
Travail sans dérogation:
– le soir
– le samedi, les jours de ponts
– la nuit, le dimanche, les jours fériés ou le 1er mai
– suite au refus de dérogation par la CPMBG (s’ajoute à P5, P6 et P7)

CHF 500 par travailleur
CHF 600 par travailleur
CHF 1’000 par travailleur
CHF 500 par travailleur
Art. 12
P9Déclaration mensongère pour obtenir une dérogation d’horaire dont le motif s’avère infondéCHF 3’000Art. 12.5
P10Non-respect de l’horaire hebdomadaire de travailCHF 500 par travailleurArt. 10, 11
P11Absence de ou non adaptation du 2ème pilier, de l’assurance-maladie perte de gain, de l’assurance accidentCHF 5’000Art. 29, 30, 31
P12Non-paiement ou paiement partiel des cotisations, des frais de contrôle ou RAMBCHF 5’000Art. 40, 41
P13Omission de déclarer l’entreprise ou du personnel pour la perception des
cotisations et contributions
CHF 3’000Art. 43
P14Travail sur appel ou à la tâcheCHF 500 par travailleurArt. 16.6
P15Emploi par une entreprise d’un travailleur engagé par une autre entrepriseCHF 2’000Art. 36.3
P16Contrat non conformeCHF 2’000Art. 43
Infractions réalisées par le travailleurPremier constatRéférence CCT

P17
P18
P20
Travail frauduleux:
– auprès d’un particulier
– auprès d’une autre entreprise
– après démarchage

CHF 500
CHF 650
CHF 1’500
Art. 36.1
P21Déclaration mensongèreCHF 500Art. 36.1
P22Refus de contrôle sur le chantier (couvre la tentative de fuiteCHF 1’000Art. 36.1

Ces infractions, selon leur gravité ou récidive, peuvent faire l’objet d’une dénonciation à l’employeur ou à l’OCIRT (LTN).

2. Infractions pécuniaires (conditions minimales de salaire)

Infractions relatives au paiement du salaire (par travailleur)Premier constatRéférence CCT
P23Non-respect des salaires minimauxEquivalent de la prestation due
+ CHF 500
Art. 16.4
P24Non-versement ou versement incomplet des salairesEquivalent de la prestation due
+ CHF 500
Art. 17.2
P25Non versement des majorations pour travail hors horaire normalEquivalent de la prestation due
+ CHF 500
Art. 18
P26Non versement ou versement incomplet du 13ème salaireEquivalent de la prestation due
+ CHF 500
Art. 24
P27Non versement ou versement incomplet des indemnités repas et déplacementEquivalent de la prestation due
+ CHF 500
Art. 19
P28Non-respect / non-paiement des vacancesEquivalent de la prestation due
+ CHF 500
Art. 25
P29Non-respect / non-paiement des jours fériésEquivalent de la prestation due
+ CHF 500
Art. 26

Mis à jour le 29.01.2019